CONDITIONS GÉNÉRALES

    de prolongation des abonnements Volvo On Call

  1. SUR CES CONDITIONS GÉNÉRALES
  2. Les présentes Conditions générales s’appliquent à Votre prolongation en ligne de Vos abonnements Volvo On Call sur Notre Site Web.

    Veuillez lire attentivement ces Conditions générales avant d’envoyer Votre commande. En cochant la case de confirmation de Votre acceptation de ces Conditions générales, Vous confirmez que Vous acceptez et comprenez ces Conditions générales et que vous acceptez d’être lié par les termes de ce document. Si Vous refusez d’accepter ces Conditions générales, Vous ne pourrez pas passer Votre commande.

    Nous avons cherché à formuler ces Conditions générales aussi clairement que possible. Cependant nous comprenons parfaitement que vous pouvez avoir un doute sur certains passages, et dans ce cas Notre personnel se fera un plaisir de Vous aider et de répondre à toutes Vos questions. Si Vous avez une demande à propos de ces Conditions, que Vous désirez en recevoir un exemplaire ou que Vous ne les acceptez pas, veuillez Nous contacter:

    Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions générales à tout moment et sans préavis.

  3. DÉFINITIONS
  4. Afin de faciliter la lecture de ces Conditions générales, Nous avons défini certains mots. Les mots définis dans ce document commencent par une majuscule. Voici la liste des définitions:

    "Contrat" désigne tout contrat entre Vous et Nous relatif à la prolongation de Votre abonnement Volvo On Call, notamment ces Conditions générales.

    Les "Conditions générales" sont ces conditions générales ainsi que Notre «Politique de protection de la vie privée» consultable sur Notre Site Web.

    "Nous"/"Notre"/"Nos" font référence à Volvo Car Corporation, entreprise immatriculée en Suède (sous le numéro 556074-3089), dont le siège social se trouve à SE-405 31 Göteborg, Suède.

    "Site Web" désigne www.volvocars.com/fr-ch et"Vous"/"Votre"/"Vos" font référence à vous en tant que vous êtes Notre client.

  5. PROCÉDURE DE COMMANDE
  6. Notre procédure en ligne Vous guidera pas à pas à travers les différentes étapes de la procédure de commande. Cette procédure vous permettra de vérifier et de modifier d’éventuelles erreurs avant de passer la commande. Prenez le temps de lire et de vérifier Votre commande à chaque étape de la procédure.

  7. PRIX
  8. Tous les prix répertoriés sur le Site Web sont exprimés en Euro (€, EUR).

  9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
  10. Nous sommes responsables des données personnelles traitées dans le cadre de Votre commande. Tout traitement obéit à la législation en vigueur sur le traitement des données personnelles et à Notre «Politique de protection de la vie privée», consultable à l’adresse www.volvocars.com/fr-ch/footer/privacy.

    Vous reconnaissez et acceptez le traitement de Vos données personnelles par Nous ainsi que par Volvo Car Switzerland SA, entreprise suisse dont le numéro d’immatriculation est CHE 106.725.214, et dont l’adresse est Schaffhauserstrasse 550, 8052 Zurich. Sauf si Vous consentez et acceptez que Nous Vous contactions pour une autre raison, Vos données personnelles ne seront traitées par Nous et nos collaborateurs qu’afin de remplir Nos obligations contractuelles envers Vous dans le cadre de ce Contrat ou du traitement de Votre commande.

  11. COOKIES
  12. Les cookies sont de petits fichiers texte enregistrés sur Votre appareil lorsque Vous consultez un site Web. Ils nous aident à améliorer votre expérience utilisateur sur le Site Web et à faciliter autant que possible la procédure de commande. En utilisant le Site Web, vous acceptez l’utilisation de cookies. Vous pouvez en savoir plus sur les cookies que nous utilisons en consultant: www.volvocars.com/fr-ch/footer/cookies.

  13. VOTRE CONTRAT AVEC NOUS
  14. La présente clause définit comment un Contrat contraignant est établi entre Vous et Nous.

    Afin de prolonger Votre abonnement Volvo On Call sur le Site Web, Vous devrez suivre la procédure de commande en ligne et régler le montant de la prolongation.

    Lorsque Votre commande sera terminée (c’est-à-dire une fois que Vous aurez cliqué sur le bouton «Payer maintenant» à la fin de la procédure de paiement), une confirmation de commande s’affichera à l’écran. Nous Vous enverrons également un e-mail contenant la facture/reçu correspondant à Votre commande ainsi qu’un numéro de commande unique que Vous devrez mentionner pour toute demande ou correspondance ultérieure liée à Votre commande. Il est aussi possible que Nous Vous contactions pour vous indiquer que Nous n’acceptons pas Votre commande. La raison d’un tel refus est généralement une des raisons suivantes:

    • (i) Votre paiement est refusé;

    • (ii) Vous ne disposez pas d’un abonnement Volvo On Call en cours à prolonger.

    Un Contrat ne sera établi que lorsque Nous acceptons Votre commande conformément à la clause 7.3.

    Veuillez noter que ce Contrat couvre une prolongation de l’abonnement Volvo On Call pour Votre voiture Volvo et ne peut être transféré à un autre véhicule. L’abonnement Volvo On Call est donc lié à Votre voiture; si vous décidez de la vendre pendant la période de prolongation, vous ne pourrez pas prétendre à un remboursement.

  15. PAIEMENT
  16. La commande et le paiement de la prolongation de Votre abonnement Volvo On Call se font en ligne. Le montant peut être réglé uniquement par carte de débit ou de crédit (Visa ou MasterCard) à travers Notre système de paiement en ligne sécurisé. Nous utilisons Digital River World Payments (DRWP) pour les services de paiement par Internet. Vous acceptez que DRWP prenne en charge la transaction et utilise Vos informations de carte et toute autre information nécessaire pour la transaction (y compris mais sans s’y limiter pour la prévention de la fraude). DRWP est certifié par les banques et les émetteurs de carte pour sa gestion sécurisée des transactions de paiement. Toute communication entre Notre Site Web et Votre banque est prise en charge par DRWP et chiffrée via SSL (Secure Sockets Layer).

  17. ACTIVATION
  18. La prolongation de votre abonnement Volvo On Call sera automatiquement activée par Nos systèmes à l’expiration de l’abonnement actuel.

  19. RÉSILIATION
  20. Si Vous êtes un client, Vous pouvez résilier Votre Contrat sous 14 jours sans motiver votre décision. La période de résiliation prendra fin 14 jours après la première utilisation du service après la commande.

    Pour exercer Votre droit de résiliation, Vous devez Nous informer (en utilisant les coordonnées indiquées à la clause 1.3 de ces Conditions générales) clairement de Votre décision de résilier le Contrat. Dans ce but, vous pouvez:

    • (i) contacter Notre service clientèle par téléphone ou par e-mail (voir coordonnées à la clause 1.3 ci-dessus) pour résilier Votre Contrat (moyen le plus simple). Si Vous Nous envoyez un e-mail, merci d’indiquer les détails de Votre commande (notamment le numéro de commande). Si vous choisissez cette option, Votre résiliation sera effective à partir de la date d’envoi de l’e-mail ou de Votre appel de demande de résiliation de Votre Contrat. Nous accuserons réception de cette résiliation par e-mail.

    • (ii) Vous pouvez également envoyer cette résiliation par courrier postal à l’adresse de notre siège (tel qu’indiqué à la clause 1.3 ci-dessus). Si vous nous envoyez votre résiliation par courrier, elle sera effective à compter de la date d’envoi du formulaire ou de la lettre de résiliation. Si vous utilisez cette méthode, Nous Vous enverrons une confirmation par e-mail de réception de votre résiliation.

    • (iii) Vous pouvez également (sans y être obligé) utiliser le modèle de formulaire de résiliation disponible dans l’Annexe de ces Conditions générales pour résilier Votre Contrat.

    Pour respecter les délais de résiliation, il suffit que Vous Nous envoyiez votre demande de résiliation avant la fin de la période de résiliation. Si Vous Nous envoyez une demande de résiliation par courrier, Nous vous conseillons de conserver une preuve de votre envoi.

    Si Vous décidez de résilier le Contrat, Nous Vous rembourserons dans des délais raisonnables tous les montants reçus de vous en lien avec ce Contrat. Il se peut cependant que nous déduisions un montant raisonnable correspondant à la durée pendant laquelle l’abonnement prolongé Volvo On Call a été actif.

    Nous vous rembourserons les montants payés par les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés lors de la transaction initiale. Nous ne vous facturerons pas de frais liés au remboursement.

    Aucune disposition des présentes Conditions générales ne modifie Vos droits statutaires, notamment en lien avec Votre droit de résiliation.

  21. LIMITES DE NOTRE RESPONSABILITÉ
  22. Ces Conditions générales n’excluent ni ne limitent Notre responsabilité (le cas échéant) en cas de:

    • (i) décès ou dommages corporels provoqués par Notre négligence;

    • (ii) fraude ou déclarations frauduleuses; ou

    • (iii) tout autre cas pour lequel il serait illégal que Nous excluions ou tentions d’exclure Notre responsabilité.

    Nous ne sommes responsables vis-à-vis de Vous que des pertes que Vous pourriez subir en conséquence de Notre violation de ces Conditions générales et qui sont raisonnablement prévisibles.

  23. DIVERS
  24. Tous les Contrats seront régis par la loi de suisse. Nous nous conformerons en tout temps aux lois obligatoires locales ; en cas d’incohérence entre les lois obligatoires locales qui s’appliquent à Notre et à Votre Contrat et les dispositions de ces Conditions générales, les lois obligatoires locales en vigueur prévaudront.

    Toute procédure judiciaire sera portée auprès d’un tribunal de Suisse.

    Vous avez également la possibilité, sans y être obligé, de présenter tout litige auprès d’une plate-forme européenne de résolution de litige en ligne, disponible à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm? event=main.home.chooseLanguage.

    Nous pouvons transférer Nos droits dans le cadre du présent Contrat à toute autre personne ou demander à toute autre personne de se conformer à toutes les dispositions mentionnées ici pour autant que la réalisation du Contrat ne soit pas affectée.

    Vous et Nous sommes les seuls parties disposant de droits dans le cadre de ce Contrat. Aucune autre personne ne peut disposer de droits dans le cadre de ce Contrat. Vous n’êtes pas autorisé à transférer Vos droits dans le cadre de ce Contrat à une autre personne.

    Vous n’êtes pas autorisé à utiliser Nos marques déposées (sous licence ou en nom propre) ou nos droits de propriété intellectuelle sans Notre consentement écrit préalable.

ANNEXE

Modèle de formulaire de résiliation

(À remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez résilier le Contrat)

À:

  • Volvo Car Switzerland SA
  • Customer Care Center
  • Case postale
  • 8050 Zurich

I/ Nous vous informons par la présente que nous résilions notre Contrat relatif aux produits suivants:

Numéro de commande:

Commande passée le:

Nom du client:

Adresse du client:

Signature du client (uniquement si ce formulaire est envoyé par courrier):

Date: