CONDITIONS GÉNÉRALES

    de prolongation des abonnements Volvo On Call

  1. OBJET
  2. Les présentes Conditions générales ainsi que les Conditions Générales pour les Services Volvo s’appliquent à Votre prolongation en ligne de Votre abonnement Volvo On Call sur Notre Site Internet pour une durée de un ou deux ans à compter de l’activation de la prolongation de Votre abonnement, telle que définie par la Clause 9 ci-après. En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et les Conditions Générales pour les Services Volvo, les présentes Conditions générales prévaudront.

    Les présentes Conditions générales s’appliquent uniquement aux clients domiciliés ou établis en France métropolitaine et d’Outre-Mer.

    Vous reconnaissez avoir pris connaissance des caractéristiques complètes des services proposés dans le cadre de l’abonnement Volvo On call au cours de l’utilisation votre abonnement actuel, d’une part, et suite à la communication de la documentation afférente par Nous, d’autre part.

    Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales ainsi que les Conditions Générales pour les Services Volvo avant de confirmer Votre commande. En cochant la case de confirmation de Votre acception des présentes Conditions générales et des Conditions Générales pour les Services Volvo, Vous confirmez que Vous les acceptez et que vous les comprenez et que vous acceptez d’être lié par les termes de ces documents. Si Vous refusez d’accepter les présentes Conditions générales et/ou les Conditions Générales pour les Services Volvo, Vous ne pourrez pas passer Votre commande.

    Nous avons fait en sorte que les présentes Conditions générales soient faciles à comprendre mais si Vous avez des doutes à propos de certaines stipulations des présentes, Notre personnel se fera un plaisir de Vous aider et de répondre à toutes Vos questions. Si Vous avez des questions à propos des présentes Conditions, si Vous désirez en recevoir un exemplaire ou si Vous ne les acceptez pas, veuillez Nous contacter :

    Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment et sans préavis. En cas de modification des présentes, une notification Vous sera adressée lors de votre prochain accès aux services Volvo On Call, par mail aux coordonnées indiquées lors du processus de commande. Si Vous refusez la modification des présentes, Vous aurez la possibilité de résilier votre abonnement dans les conditions définies par la Clause 10.7.

  3. DÉFINITIONS
  4. Afin de faciliter la lecture des présentes Conditions générales, Nous avons défini certains mots. Si un mot commence par une lettre majuscule, cela signifie que le présent document comporte sa définition. Se trouve ci-dessous une liste des définitions de certains mots:

    "Contrat " signifie tout contrat entre Vous et Nous relatif à la prolongation de Votre abonnement Volvo On Call, notamment les présentes Conditions générales et les Conditions Générales pour les Services Volvo.

    Les "Conditions générales" représentent les présentes conditions ainsi que Notre Politique de protection de la vie privée consultable sur Notre Site Internet.

    "Nous "/"Notre "/"Nos " représentent Volvo Car Corporation, une entreprise immatriculée en Suède (sous le numéro : 556074-3089) et dont le siège social est sis à SE-405 31 Göteborg, Suède.

    "Site Internet " représente www.volvocars.com/fr et

    "Vous "/"Votre "/"Vos" vous représente en tant que Notre client.

  5. PROCÉDURE DE COMMANDE
  6. Notre procédure en ligne Vous guidera pas à pas à travers les différentes étapes du processus de commande, tel que défini par la Clause 7.3. Cette procédure vous permettra de vérifier et modifier toute erreur avant de passer la commande. Prenez le temps de lire et vérifier Votre commande à chaque étape du processus de commande.

  7. PRIX
  8. Tous les prix figurant sur le Site Internet sont exprimés en Euro (€, EUR); TVA comprise.

  9. POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
  10. Nous sommes responsables des données personnelles traitées dans le cadre de Votre commande. Tout traitement se fait dans le cadre de la loi applicable en termes de traitement des données personnelles ainsi que conformément à Notre Politique de protection de la vie privée, disponible à l’adresse www.volvocars.com/fr/footer/privacy.

    Par le présent document, vous reconnaissez et acceptez le traitement de Vos données personnelles par Nous ainsi que par Volvo Car France, société française par actions simplifiée au capital de 87 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 479 800 141, et dont l’adresse du siège social est Immeuble Nielle, 131-151 rue du 1er mai – 92737 Nanterre Cedex. Sauf si Vous consentez et acceptez que Nous Vous contactions pour toute autre raison, Vos données personnelles ne seront traitées que par Nous et Nos partenaires/ collaborateurs afin de répondre à Nos obligations contractuelles envers Vous dans le cadre du présent Contrat ou du traitement de Votre commande. Vos données personnelles seront stockées par Nous pendant toute la durée de Votre abonnement aux services Volvo On Call (y compris durant les périodes de prolongation dudit abonnement). Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi ”Informatique et Libertés”, Vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui Vous concernent, que Vous pouvez exercer à tout moment auprès de la Relation Client de Volvo Car France. Vos données personnelles sont indispensables pour que Nous vous fournissions les services Volvo On Call. Par conséquent, si Vous décidez de Nous adresser une demande de suppression de Vos données personnelles, Vous ne pourrez plus bénéficier des services Volvo On call. Votre abonnement prendra par conséquent fin à la date de réception de Votre demande de suppression de Vos données personnelles, sans qu’un remboursement même partiel du prix de Votre abonnement ne Vous soit versé.

  11. COOKIES
  12. Les cookies sont de petits fichiers texte enregistrés sur Votre appareil lorsque Vous consultez un site Internet. Ils nous aident à améliorer votre expérience utilisateur sur le site et à faciliter autant que possible la procédure de commande. En utilisant le Site Internet, Vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pouvez en savoir plus sur les cookies que nous utilisons en consultant l’adresse suivante : www.volvocars.com/fr/footer/cookies.

  13. LA CONCLUSION DU CONTRAT QUI NOUS LIE
  14. La présente Clause définit la formation d’un Contrat nous engageant Vous et Nous.

    Afin de prolonger Votre abonnement Volvo On Call sur le Site Internet, Vous devrez suivre la procédure de commande en ligne décrite à la Clause 7.3 et régler le prix de la prolongation.

    Vous êtes invité à sélectionner la prolongation d’un ou deux ans de Votre abonnement Volvo On Call, qui sera ensuite placé dans Votre panier. Un récapitulatif Vous permettra de vérifier sur le Site Internet les éléments de Votre commande en cours avant sa confirmation. Vous devez alors contrôler que ces éléments correspondent bien à Votre choix et à défaut corriger les éléments de Votre sélection. Ce récapitulatif n'est émis qu'à titre indicatif et n'entraîne pas la commande définitive de la prolongation de Votre abonnement à ce stade. Une fois que Vous avez vérifié le récapitulatif de Votre sélection : (i) Vous êtes invité à prendre connaissance et à accepter les présentes Conditions générales ainsi que les Conditions Générales pour les Services Volvo ; (ii) Vous êtes ensuite invité à payer en ligne. Lorsque Votre commande sera finalisée (c’est-à-dire une fois que Vous aurez cliqué sur le bouton « Payer maintenant » à la fin de la procédure de paiement), une confirmation de commande s’affichera à l’écran. Nous Vous enverrons également un e-mail confirmant Votre commande et contenant la facture/reçu détaillant les informations pertinentes relatives à Votre commande ainsi qu’un numéro de commande unique que Vous devrez rappeler lors de toute demande ou correspondance ultérieure relative à Votre commande. Sinon, il se peut que Nous Vous contactions afin de Vous indiquer que Nous n’acceptons pas Votre commande. Les raisons de ce refus sont généralement les suivantes :

    • (i) Votre paiement est refusé ; ou

    • (ii) Vous ne disposez pas d’un abonnement Volvo On Call en cours à prolonger.

    Un Contrat ne sera formé que lorsque Nous accepterons Votre commande conformément à la Clause 7.3.

    Veuillez noter que le présent Contrat couvre une prolongation de l’abonnement Volvo On Call pour Votre voiture Volvo et ne peut être transféré sur un autre véhicule. L’abonnement Volvo On Call est donc rattaché à Votre voiture et si Vous décidez de la vendre pendant la période de prolongation de Votre abonnement, Vous ne pourrez pas prétendre à un remboursement.

  15. PAIEMENT
  16. La commande et le paiement de la prolongation de Votre abonnement Volvo On Call s’effectuent en ligne. Le prix peut être réglé uniquement par carte de débit ou de crédit (Visa ou MasterCard) par l’intermédiaire de Notre système de paiement en ligne sécurisé. Nous utilisons Digital River World Payments (« DRWP ») pour les services de paiement par Internet. Vous acceptez que DRWP prenne en charge la transaction et utilise Vos détails de carte et toute autre information nécessaire pour ladite transaction (y compris mais sans s’y limiter pour la prévention contre la fraude). DRWP est certifié par les banques et les émetteurs de carte afin de gérer de façon sécurisée les transactions de paiements. Toute communication entre Notre Site Internet et Votre banque est prise en charge par DRWP et cryptée via SSL (Secure Sockets Layer).

  17. ACTIVATION
  18. La prolongation de Votre abonnement Volvo On Call sera automatiquement activée par Nos systèmes informatiques à l’expiration de l’abonnement actuel pour une durée d’un ou deux ans. Si Vous êtes un consommateur, (tel que défini à l’article préliminaire du code de la consommation), la prolongation de Votre abonnement ne pourra cependant être activée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours à compter du paiement de la prolongation de Votre abonnement, conformément à la Clause 10. Si Vous désirez l’activation immédiate de la prolongation de Votre abonnement, Vous devez cocher, lors de la confirmation de Votre commande sur le Site Internet, la case suivante « en tant que consommateur, je demande à ce que mon abonnement Volvo on Call soit activé immédiatement. Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à trois (3) jours à compter du paiement de la prolongation de mon abonnement ».

  19. DROIT DE RETRACTATION - ANNULATION
  20. Si Vous êtes un client consommateur, tel que défini à l’article préliminaire du code de la consommation, Vous pouvez Vous rétracter – dans les conditions définies ci-après - pendant un délai de 14 jours à compter du paiement de la prolongation de Votre abonnement, sans avoir à motiver Votre décision. Cependant, si Vous avez décidé de bénéficier de l’activation immédiate de la prolongation de Votre abonnement – tel que prévu par la Clause 9 – Votre délai de rétractation est de trois (3) jours à compter du paiement de la prolongation de Votre abonnement. Conformément à l’article L221-19 du code de la consommation, ce délai commence à courir le lendemain du jour où a été effectué le paiement et prend fin la dernière heure du troisième jour. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

    Pour exercer Votre droit de rétractation, Vous devez Nous informer par écrit (à l’aide des coordonnées indiquées à la Clause 1.3 des présentes Conditions générales) de Votre décision d’annuler Votre commande de façon claire et précise. Pour ce faire, Vous pouvez:

    • (i) contacter Notre Assistance à la clientèle par e-mail (voir coordonnées à la Clause 1.3 ci-dessus) pour annuler Votre commande (moyen le plus simple). Si Vous Nous envoyez un e-mail, merci d’indiquer les détails de Votre commande (notamment le numéro de commande). Si Vous choisissez cette option, Votre annulation sera effective à partir de la date d’envoi de Votre e-mail. Nous accuserons réception de cette demande par e-mail.

    • (ii) Vous pouvez également envoyer cette demande d’annulation par courrier postal à l’adresse indiquée à la Clause 1.3. Si Vous Nous envoyez Votre demande d’annulation par courrier, elle sera effective à compter de la date d’envoi du formulaire ou de la lettre. Si Vous utilisez cette méthode, Nous Vous enverrons par email une confirmation de réception de Votre demande d’annulation.

    • (iii) Vous pouvez également utiliser (sans aucune obligation) le formulaire de rétractation type figurant en Annexe des présentes Conditions générales pour annuler Votre commande.

    Pour respecter les délais de rétractation, il suffit que Vous Nous envoyiez Votre demande d’annulation de Votre commande avant l’expiration de la période de rétractation. Nous Vous conseillons de conserver une preuve de Votre envoi.

    Si Vous décidez de Vous rétracter, Nous Vous rembourserons sans délais des montants reçus dans le cadre de Votre commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception de Votre demande d’annulation. Dans le cas où Vous avez sollicité l’activation immédiate de la prolongation de Votre abonnement et que Vous vous rétractez dans le délai spécifique de trois (3) jours, Nous pouvons être amenés à déduire un montant raisonnable correspondant à la durée pendant laquelle l’abonnement prolongé Volvo On Call a été actif.

    Nous Vous rembourserons les montants payés à l’aide des mêmes moyens de paiement que ceux utilisés lors de la transaction initiale. Aucun frais résultant du remboursement ne Vous sera facturé.

    Si Vous êtes un client professionnel, Vous pouvez annuler la prolongation de Votre abonnement Volvo on Call conclu dans le cadre des présentes sous 14 jours, sans avoir à motiver Votre décision. La période d’annulation expirera 14 jours après le jour du paiement de la prolongation de Votre abonnement.

    Pour exercer Votre droit d’annulation, Vous devez Nous informer par écrit, dans les conditions et selon les modalités définies aux Clauses 10.2 et 10.3. Si Vous décidez d’annuler la prolongation de Votre abonnement Volvo on Call, Nous Vous rembourserons sans délais des montants reçus dans le cadre de Votre commande, dans les conditions définies par la Clause 10.5. Il se peut, cependant, que Nous déduisions un montant raisonnable correspondant à la durée pendant laquelle l’abonnement prolongé Volvo On Call a été actif.

  21. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
  22. Les présentes Conditions générales n’excluent, ni ne limitent Notre responsabilité (le cas échéant) en cas de :

    • (i) décès ou dommages corporels provoqués par Notre négligence

    • (ii) fraude ou déclarations frauduleuses ; ou

    • (iii) tout autre cas dont il serait illégal de Notre part d’exclure ou de tenter d’exclure Notre responsabilité.

    Nous ne sommes responsables vis-à-vis de Vous que des pertes que Vous pourriez subir en conséquence de Notre violation des présentes Conditions générales. Notre responsabilité ne pourra toutefois être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du code civil.

  23. DIVERS
  24. Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française. Nous nous conformerons en tout temps à la loi applicable, et en cas d’incohérence entre la loi applicable et les dispositions des présentes Conditions générales, la loi applicable prévaudra.

    En cas de désaccord relatif au présent Contrat ou à l’utilisation du service Volvo On Call, il Vous appartient de Nous adresser une réclamation par écrit aux coordonnées figurant à la Clause 1.3.

    En cas de désaccord persistant, et après Nous avoir contacté par écrit, Vous pouvez, si Vous avez la qualité de consommateur, recourir à une procédure de médiation conventionnelle en saisissant le CMFM par écrit, en ligne sur le site www.mediationcmfm.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Médiation CMFM, 21 rue des Malmaisons, 75013 Paris.

    Vous avez également la possibilité, sans aucune obligation, de présenter tout litige auprès d’une plate-forme de résolution de litige en ligne européenne, disponible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm? event=main.home.chooseLanguage.

    Si Vous avez la qualité de consommateur, toute procédure judiciaire sera portée auprès du tribunal compétent, conformément à la loi applicable. Si Vous avez la qualité de professionnel, les litiges afférents aux présentes seront de la compétence du Tribunal de commerce de Nanterre.

    Nous pouvons transférer Nos droits dans le cadre du présent Contrat à toute autre personne ou demander à toute autre personne de se conformer à toutes les dispositions mentionnées ici tant que la réalisation du Contrat n’est pas affectée.

    Vous et Nous sommes les seuls parties disposant de droits dans le cadre du présent Contrat. Aucune autre personne ne peut disposer de droits dans le cadre du présent Contrat. Vous n’êtes pas autorisé à transférer Vos droits dans le cadre du présent Contrat à toute autre personne.

    Vous n’êtes pas autorisé à utiliser Nos marques déposées (sous licence ou en nom propre) ou Nos droits de propriété intellectuelle sans Notre consentement écrit préalable

ANNEXE

Modèle de formulaire de rétractation

(À remplir et renvoyer uniquement si Vous souhaitez annuler la prolongation de Votre abonnement Volvo on Call et que Vous bénéficiez d’un droit de rétractation conformément aux Conditions générales et au droit applicable)

À :

  • Volvo Car France
  • Immeuble Nielle
  • Service Relation Client
  • 131-151 rue du 1er Mai
  • 92737 Nanterre Cedex

I/ Nous vous informons par la présente que nous souhaitons annuler notre commande de prolongation de notre abonnement Volvo On Call :

Commandée le :

N° de la commande :

Nom du/des clients :

Adresse du/des clients :

Signature du client (uniquement si ce formulaire est envoyé par courrier) :

Date :