Version de l'article 2021.121.0

Avis de confidentialité – Droits et demandes des personnes concernées

Date d'entrée en vigueur :

Date de publication :

Le présent document présente la manière dont Volvo Cars (tel que défini ci-après) traite vos données à caractère personnel lorsque vous présentez une demande relative à vos droits de personne concernée (ci-après « DDPC ») sous quelque forme que ce soit (par courriel, téléphone, formulaire Web ou lettre).

Vous pouvez trouver ci-dessous :

  1. Qui nous sommes ;
  2. Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons et pourquoi ;
  3. Combien de temps nous conservons vos données ;
  4. Avec qui nous partageons vos données à caractère personnel ;
  5. Les droits dont vous disposez en relation avec le traitement des données auquel nous procédons ;
  6. Comment nous contacter ;
  7. Modifications de notre avis de confidentialité.

1. Qui nous sommes

L'entité responsable du traitement des données à caractère personnel en relation avec les DDPC est Volvo Car Corporation, ayant son siège social à Assar Gabrielssons Väg, 405 31, Göteborg, Suède, numéro d'immatriculation de société 556074-3089, dénommée ci-après « Volvo Cars » ou « nous ».

2. Quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons et pourquoi

La DDPC implique le traitement des catégories suivantes de données à caractère personnel :

  1. Afin de vérifier votre identité lors de la présentation d'une DDPC, nous traitons vos données à caractère personnel. La base juridique de ce traitement de données est notre intérêt légitime d'assurer la gestion de DDPC autorisées et précises. Les données que nous traitons à des fins de vérification dépendent du type de données concernant la DDPC. Pour les données concernant :
    1. vous-même en tant que client, nous traitons votre adresse électronique et/ou postale ;
    2. votre voiture, nous traitons le VIN du ou des véhicules en question ;
    3. des données de services numériques, nous traitons le Volvo ID (adresse électronique ou numéro de téléphone) que vous avez utilisé pour vous inscrire à ces services.
  2. Une fois que votre identité est vérifiée, nous traitons votre nom complet, votre (vos) adresse(s) postale(s), votre (vos) numéro(s) de téléphone, votre (vos) adresse(s) électronique(s) et votre (vos) VIN afin de gérer votre demande et d'y satisfaire. En fonction du droit de la personne concernée invoqué dans la DDPC, le traitement de cette demande consiste à trouver et collecter les données en question, à les modifier ou supprimer et à énumérer dans une lettre d'accompagnement toutes les informations se rapportant aux actions exécutées, afin de soumettre à votre examen les résultats de la procédure. La base juridique de ce traitement de données est la conformité avec une obligation légale à laquelle nous sommes soumis (article 6.1 c) du RGPD).
  3. En outre, nous traitons des données en relation avec votre dossier telles que le type de demande, le pays concerné et la durée du traitement du dossier, pour la création de statistiques relative aux DDPC et pour améliorer le processus de gestion des DDPC. La base juridique pour ce traitement de données est notre intérêt légitime d'optimiser les processus et procédures de DDPC (article 6.1 f) du RGPD).
  4. Nous traitons également des données relatives à votre dossier, telles que le type de demande, le pays concerné et la durée du traitement du dossier et d'autres détails relatifs au dossier, sur la base de notre intérêt légitime à documenter nos pratiques à des fins d'audit interne et externe (article 6.1 f) du RGPD).

3. Combien de temps nous conservons vos données

Nous conservons les données relatives à votre DDPC pour une durée de trois (3) ans. Si des données sont en relation avec une réclamation ou un litige en cours, elles sont conservées pendant la durée desdites procédures.

4. Avec qui nous partageons vos données

Nous partagerons vos données à caractère personnel avec les catégories suivantes de tiers, selon le principe du besoin d'en connaître :

  • Nos sous-traitants soutenant notre activité en général, tels que les prestataires de solutions informatiques ;
  • Nos sous-traitants soutenant le traitement des DDPC, qui sont limités contractuellement dans leur capacité à utiliser vos données à caractère personnel à toute autre fin autre que la prestation de services pour nous en conformité avec chaque accord en place pour le traitement des données.
  • Autres tiers :
    • Sociétés au sein du groupe Volvo Car (EEE) – pour le traitement des DDPC si vos données sont conservées par une autre personne morale que Volvo Car Corporation.

5. Vos droits en relation avec le traitement des données auquel nous procédons

En qualité de personne concernée, vous avez des droits juridiques spécifiques vous étant conférés par le règlement général sur la protection des données en relation avec les données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet . Ils sont brièvement expliqués ci-dessous et vous pouvez les exercer en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous.

  1. Droit de retirer votre consentement: si vous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez le retirer à tout moment avec effet pour l'avenir.
  2. Droit d'accès à vos données à caractère personnel : vous pouvez nous demander des informations concernant les données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet. Nous vous fournirons sur demande une copie de vos données à caractère personnel. Si vous demandez d'autres copies de vos données à caractère personnel, nous pourrons vous facturer des frais raisonnables basés sur les coûts administratifs. Vous avez le droit à des informations sur nos garanties pour le transfert de vos données à caractère personnel dans un pays en dehors de l'UE et de l'EEE si vous demandez que nous confirmions si nous traitons ou non vos données à caractère personnel, et si nous transférons vos données à caractère personnel dans un pays en dehors de l'UE et de l'EEE.
  3. Droit de rectification: vous pouvez obtenir que nous rectifiions des données à caractère personnel incorrectes ou incomplètes vous concernant. Sur la base des informations les plus récentes dont nous disposons, nous prenons des mesures raisonnables pour garder les données à caractère personnel en notre possession ou sous notre contrôle, qui sont utilisées de manière continue et qui sont exactes, complètes, actuelles, et pertinentes.
  4. Droit à la limitation: vous pouvez obtenir que nous limitions le traitement de vos données à caractère personnel si:
    1. vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel, pendant la durée nécessaire pour que nous en vérifions l’exactitude,
    2. le traitement est illégal et que vous demandez la limitation du traitement plutôt que l'effacement de vos données à caractère personnel,
    3. nous n'avons plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous les demandez pour établir, exercer ou défendre des revendications juridiques, ou
    4. vous vous opposez au traitement, pendant que nous vérifions si nos motivations légitimes prévalent sur les vôtres.
  5. Droit à la portabilité: avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel que vous nous avez communiquées et, si c’est techniquement faisable, de demander que nous transmettions vos données à caractère personnel (que vous nous avez communiquées) à une autre organisation, si:
    1. nous traitons vos données à caractère personnel par des moyens automatisés
    2. nous basons le traitement de vos données à caractère personnel sur votre consentement, ou notre traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution ou la réalisation d’un contrat auquel vous avez souscrit
    3. vos données à caractère personnel nous sont communiquées par vous et
    4. votre droit à la portabilité n'affecte pas négativement les droits et libertés d'autrui.
    • Vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Votre droit de recevoir vos données à caractère personnel ne doit pas affecter négativement les droits et libertés d'autrui. Le droit à ce que nous transmettions vos données à caractère personnel à une organisation vous est conféré si une telle transmission est techniquement faisable.
  6. Droit à l'effacement: vous avez le droit de demander que nous supprimions les données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet. Nous devons nous conformer à cette demande si nous traitons vos données à caractère personnel, sauf si un traitement est nécessaire:
    1. pour exercer le droit de liberté d'expression et d'information
    2. pour se conformer à une obligation juridique requérant le traitement selon le droit de l'Union ou d'un État membre auquel nous sommes soumis  ;
    3. à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins scientifiques ou de recherches historiques ou à des fins statistiques, ou
    4. pour l'établissement, l'exercice ou la défense de revendications juridiques.
  7. Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer – à tout moment – au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons tenant à votre situation particulière, à condition que le traitement ne soit pas basé sur votre consentement mais sur nos intérêts légitimes ou ceux d'un tiers. Dans ce cas, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel, à moins que nous ne démontrions qu'il existe des motifs légitimes et impérieux et un intérêt primordial pour le traitement ou pour l'établissement, l'exercice ou la défense de revendications juridiques. Si vous vous opposez au traitement, veuillez spécifier si vous souhaitez également l'effacement de vos données à caractère personnel, en cas contraire nous ne procéderons qu'à sa limitation. Vous avez également le droit d'émettre une objection à tout moment, quel qu'en soit le motif, en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct (ce qui inclut le profilage pour les besoins de ce marketing direct) si ce traitement était fondé sur notre intérêt légitime. Si le marketing était basé sur votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement (voir ci-dessus).
  8. Droit d'introduire une réclamation : Vous pouvez introduire une réclamation auprès de votre autorité locale de supervision de la protection des données ou de toute autre autorité de protection des données dans l'UE. Nous apprécierions toutefois que vous nous contactiez d'abord en vue de tenter de résoudre votre problème – vous pouvez trouver nos coordonnées ci-dessous.

6. Coordonnées

Pour exercer vos droits, veuillez utiliser le formulaire Web correspondant se trouvant dans la Politique de protection de la vie privée susmentionnée. Pour toute autre question au sujet de la protection des données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Délégué à la protection des données

Adresse postale : Volvo Car Corporation, à l'attention de : Délégué à la protection des données, avd 50092, VAK, 405 31 Göteborg, Suède.

Adresse électronique :

7. Modifications de notre avis de confidentialité

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et à tout moment, de modifier nos pratiques en matière de confidentialité ainsi que d'actualiser et de modifier le présent avis de confidentialité. Si nous apportons des modifications importantes au présent avis, en particulier lorsque le présent avis sous-tend votre consentement, nous vous informerons des modifications. Le présent avis de confidentialité est actuel à la date indiquée au début du document.