Contrat de licence pour le système de navigation*

NOTE POUR L’UTILISATEUR

CECI EST UN CONTRAT DE LICENCE – ET NON UN CONTRAT DE VENTE – ENTRE VOUS ET LA SOCIETE HERE EUROPE B.V. (« HERE ») POUR VOTRE COPIE DE LA BASE DE DONNEES CARTOGRAPHIQUES NAVIGABLE DE HERE Y COMPRIS LE LOGICIEL QUI Y EST ASSOCIE, LE SUPPORT ET LA DOCUMENTATION IMPRIMEE EXPLICATIVE PUBLIEE PAR HERE (COLLECTIVEMENT DESIGNES PAR « LA BASE DE DONNEES »). EN UTILISANT LA BASE DE DONNEES, VOUS ACCEPTEZ TOUS LES TERMES ET CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT DE LICENCE POUR L’UTILISATEUR FINAL (« CONTRAT »). SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CE CONTRAT, VEUILLEZ RETOURNER À VOTRE FOURNISSEUR, DANS LES MEILLEURS DELAIS, LA BASE DE DONNEES AINSI QUE TOUS LES ELEMENTS QUI L’ACCOMPAGNENT AFIN D’EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT.

PROPRIETE

La Base de données ainsi que les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur ou les droits voisins qui y sont rattachés, sont détenus par HERE et par ses concédants de licences. La propriété du support contenant la Base de données est conservée par HERE et/ou votre fournisseur jusqu’à ce que vous ayez intégralement payé toutes les sommes dues à HERE et/ou à votre fournisseur conformément au présent Contrat ou à tout (tous) autre(s) contrat(s) similaire(s) aux termes duquel (desquels) la base de données vous est fournie.

CONCESSION DE LICENCE

HERE vous concède une licence non exclusive d’utilisation de la Base de données pour votre usage personnel ou, le cas échéant, pour un usage professionnel interne. Cette licence ne comprend pas le droit de concéder des sous-licences.

LIMITES D’UTILISATION

L’utilisation de la Base de données est limitée au système spécifique pour lequel elle a été créée. A l’exception des dispositions expressément prévues par la loi (par exemple, les dispositions des législations nationales transposant les Directives européennes 91/250 portant sur les logiciels et 96/9 portant sur les Bases de données), vous n’êtes pas autorisé à extraire ou à réutiliser une ou plusieurs parties substantielles du contenu de la Base de données, ni à reproduire, copier, modifier, adapter, traduire, désassembler, décompiler, pratiquer l’ingénierie inverse d’une quelconque partie de la Base de données. Si vous souhaitez obtenir des informations sur l’interopérabilité conformément aux dispositions de (législations nationales basées sur) la Directive européenne sur les logiciels, vous devrez laisser à HERE la possibilité de vous fournir lesdites informations, dans des délais et conditions raisonnables, y compris au regard des frais, qui seront déterminés par HERE.

La Base de données contient des informations fournies à HERE en vertu d’une licence accordée par des tiers. Ces informations sont régies par des conditions et une déclaration concernant les droits d’auteur que vous trouverez sur le site Internet :

here.com/supplierterms

TRANSFERT DE LICENCE

Vous n’êtes pas autorisé à transférer la Base de données à des tiers, sauf lorsqu’elle est installée dans le système pour lequel elle a été créée ou dans le cas où vous ne conserveriez aucune copie de la Base de données et à condition que le cessionnaire accepte tous les termes et conditions du présent Contrat et confirme cette acceptation par écrit à HERE. Les supports multidisques ne peuvent être transférés ou vendus que complets, tels que fournis par HERE, et non en disques séparés.

GARANTIE LIMITEE

HERE garantit que, sous réserve des avertissements prévus ci-dessous, pour une période de 12 mois à compter de la date d’acquisition de votre copie de la Base de données, cette dernière fonctionnera pour l’essentiel conformément aux Critères de précision et d’exhaustivité de HERE en vigueur à la date d’acquisition de la Base de données. Ces critères sont disponibles auprès de HERE sur simple demande. Si la Base de données ne fonctionne pas conformément à cette garantie limitée, HERE s’efforcera, dans une limite raisonnable, de réparer ou de remplacer votre copie non conforme de la Base de données. Si ces efforts ne permettent pas d’obtenir le fonctionnement de la Base de données conformément aux garanties prévues aux présentes, vous aurez la possibilité, soit d’obtenir un remboursement raisonnable du prix que vous avez payé pour la Base de données, soit de résilier le présent Contrat. Ceci constitue le seul engagement de responsabilité de HERE et votre seul recours à l’encontre de HERE. A l’exception des dispositions expresses du présent paragraphe, HERE ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant l’utilisation ou les résultats de l’utilisation de la Base de données en ce qui concerne son exactitude, sa précision, sa fiabilité ou toute autre qualité. HERE ne garantit pas que la Base de données est ou sera exempte de toute erreur. Aucune information ni aucun conseil verbal ou écrit, fourni par HERE, votre fournisseur ou une quelconque autre personne ne saurait constituer une garantie ni accroître d’une quelconque manière le champ de la garantie limitée décrite ci-dessus. La garantie limitée prévue au présent Contrat ne porte ni atteinte ni préjudice à de quelconques droits légaux, dont vous pouvez bénéficier en vertu de la garantie légale contre des vices cachés.

Si vous n’avez pas directement acquis la Base de données auprès de HERE, vous pouvez bénéficier, en plus des droits légaux concédés par HERE aux présentes, de droits à l’égard de la personne auprès de laquelle vous avez acquis la Base de données, selon les textes de loi en vigueur dans votre pays. La garantie de HERE prévue ci-dessus n’affectera pas ces droits. Vous êtes autorisé à vous prévaloir de tels droits en plus de ceux accordés par la présente garantie.

LIMITE DE RESPONSABILITE

Le prix de la Base de données n’inclut aucune considération relative à la contrepartie d’un quelconque risque lié à des dommages indirects ou consécutifs ou à des dommages directs illimités pouvant survenir à l’occasion de votre utilisation de la Base de données. Par conséquent, HERE ne sera en aucun cas responsable de tous dommages consécutifs ou indirects, y compris sans que cela ne soit limitatif, un manque à gagner, la perte de données ou l’impossibilité d’utiliser la Base de données, subis par vous ou tout tiers, résultant de votre utilisation de la Base de données, et ceci, que l’action soit intentée sur un fondement contractuel ou délictuel ou fondée sur une garantie, même si HERE a été avisé de l’éventualité de tels dommages. En tout état de cause, la responsabilité de HERE pour tous dommages directs sera limitée au prix de votre copie de la Base de données.

LA GARANTIE LIMITEE AINSI QUE LA LIMITE DE RESPONSABILITE PREVUES AU PRESENT CONTRAT NE PORTENT NI ATTEINTE NI PREJUDICE A VOS DROITS LEGAUX, SI VOUS AVEZ ACQUIS LA BASE DE DONNEES DANS UN CADRE AUTRE QUE PROFESSIONNEL.

AVERTISSEMENTS

La Base de données peut contenir des informations devenues inexactes ou incomplètes au fil du temps, suite au changement de circonstances, aux sources utilisées et à la nature de la collecte de données géographiques complètes, tous ces facteurs pouvant être à l’origine de résultats incorrects. La Base de données ne contient ou ne reflète aucune information sur, notamment, les durées de voyage et peut ne pas donner d’informations sur la sécurité du voisinage, la proximité de services de police ou d’assistance d’urgence, les travaux de construction, la fermeture de routes ou de voies de circulation, la déclivité ou le degré d’inclinaison des routes, les limitations de hauteur, de poids ou autres restrictions concernant les ponts, l’état des routes, les événements en fonction de la marque du système de navigation que vous possédez.

LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par le droit du pays dans lequel vous résidez à la date de l’acquisition de la Base de données. Si, à cette date, vous résidez en dehors de l’Union européenne ou de la Suisse, le droit applicable sera le droit suisse ou le droit du pays de l’Union européenne où vous avez acquis la Base de données. Dans tous les autres cas ou si le pays dans lequel vous avez acquis la Base de données ne peut être déterminé, le droit des Pays-Bas sera applicable. Le tribunal compétent sur votre lieu de résidence à la date où vous avez fait l’acquisition de la Base de données sera seul compétent pour trancher tout litige découlant de ou en relation avec ce contrat, sans préjudice pour HERE du droit d’intenter une action devant le tribunal du lieu de votre résidence à la date du litige.