Version de l'article 2026.162.0
Déclaration de confidentialité relative aux véhicules d’essai
Lorsque Volvo Cars mène des activités d’essai, collecte des données pour le développement de produits et services, ou effectue la vérification du fonctionnement d’un véhicule avec des véhicules d’essai Volvo Cars (« Véhicules d’essai »), nous pouvons collecter des données à caractère personnel concernant d’autres personnes sur les pistes d’essai ou sur la voie publique. Comme les véhicules d’essai sont utilisés à des fins diverses, les données à caractère personnel qui peuvent être traitées diffèrent, comme nous l’expliquerons ci-dessous.
Nous savons que la protection de vos données à caractère personnel est une responsabilité importante et nous la prenons au sérieux. C'est pourquoi nous nous engageons à traiter vos données avec soin, à les sécuriser et à être transparents sur la façon dont nous les utilisons.
Des dérogations spécifiques à certains pays peuvent s'appliquer, elles figurent à la fin du présent document.
Les différentes personnes avec lesquelles nous interagissons sont désignées par les termes « vous » ou « votre ». L'utilisation de vos données personnelles est appelée « traitement ».
Le présent avis contient les informations suivantes :
2. Base juridique de la collecte et de l’utilisation des données à caractère personnel
3. Types de données à caractère personnel que nous collectons et utilisons
- 4.1 Véhicules AD-HMI
5. Communication des données à caractère personnel vous concernant
7. Vos droits
8. Coordonnées
9. Mises à jour du présent avis
1. Qui sommes-nous ?
L’entité responsable du traitement des données à caractère personnel décrites dans le présent avis est Volvo Car Corporation, ayant son siège social à Assar Gabrielssons Väg, SE-405 31, Göteborg, Suède, numéro d’immatriculation de société 556074-3089. Nous désignons Volvo Car Corporation et les sociétés de son groupe par les termes « nous», « Volvo Cars », « notre » et « nos »). Nous sommes une entreprise internationale et fournissons des produits et des services dans le monde entier.
En ce qui concerne les données collectées auprès des véhicules de collecte de données, Volvo Cars et Zenseact AB, ayant son siège social à Lindholmspiren 2, 417 56 Göteborg, Suède, numéro d’immatriculation de société 559228-9358, (« Zenseact »), sont responsables conjoints. Les responsables conjoints ont convenu que les informations vous sont fournies par Volvo Cars, ce qui signifie que Volvo Cars est le contact principal pour exercer vos droits (voir section 8 ci-dessous).
2. Base juridique de la collecte et de l’utilisation des données à caractère personnel
Tout traitement de données personnelles doit être justifié. C'est ce qu'on appelle avoir une « base juridique ». Les bases juridiques sur lesquelles nous nous appuyons pour traiter les données personnelles sont décrites ci-dessous. La base juridique varie selon la finalité pour laquelle nous utilisons vos données personnelles.
-Nécessaire pour l’exécution d’un contrat: Cette option est utilisée lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire pour conclure et exécuter nos obligations en vertu d’un contrat avec vous.
-Nécessaire pour répondre à notre intérêt légitime ou à celui d’un tiers: cette option est utilisée lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire pour que nous poursuivions un intérêt commercial qui n’est pas préjugé par votre intérêt à ce que des données à caractère personnel ne soient pas traitées.
-Consentement donné par vous: Il est utilisé lorsque vous nous donnez votre consentement pour traiter vos données à caractère personnel pour des raisons spécifiques.
-Nécessaire pour remplir une obligation légale: Cette option est utilisée lorsque nous sommes tenus par la loi de traiter vos données à caractère personnel.
3. Types de données à caractère personnel que nous collectons et utilisons
Volvo Cars utilise des véhicules d’essai à des fins de recherche, de développement et de certification des voitures et de leurs fonctions, y compris les fonctions de conduite assistée, connectée, partiellement automatisée et autonome, mais aussi pour différents tests et vérification de fonctionnement. Les véhicules d’essai qui enregistrent les données de divers capteurs, y compris l’enregistrement vidéo de l’environnement, sont marqués de manière appropriée.
Les différents véhicules d’essai sont utilisés à des fins différentes, ce qui implique différents types de traitement des données à caractère personnel. Les différents types de véhicules d’essai sont les suivants :
- véhicules AD-HMI
- véhicules de certification
- Véhicules de vérification du fonctionnement
Volvo Cars ne traitera aucune des données à caractère personnel mentionnées ci-dessous à d’autres fins que celles explicitement décrites dans le présent avis de confidentialité. Nous avons pris des mesures appropriées pour, par ex. limiter l’accès aux données à caractère personnel et supprimer les données non pertinentes.
Pour atteindre les objectifs décrits ci-dessous, les données collectées doivent être authentiques, ce qui signifie que Volvo Cars doit collecter des données provenant d’environnements et de situations de circulation réels, et les données ne peuvent pas être modifiées, par exemple par floutage. Cependant, nous ne sommes pas intéressés par l’identification des personnes présentes dans les enregistrements et ne tentons pas de les identifier. Nous n’extrayons pas non plus d’autres données à caractère personnel des données collectées.
Nous limitons nos lieux d’intérêt pour exclure les entrées d’écoles et d’hôpitaux, les maisons de retraite, les refuges pour femmes, les tribunaux, les prisons, les lieux d’accidents avec des personnes blessées, les plages ou les parcs publics, les lieux privés tels que l’intérieur des maisons, leur jardin ou leur balcon, et d’autres lieux pouvant être sensibles pour les personnes enregistrées.
4. Pourquoi nous collectons et utilisons vos données à caractère personnel et combien de temps nous les conservons
4.1 Véhicules AD-HMI
Les véhicules AD-HMI de Volvo Cars sont des véhicules d’essai qui sont conduits sur la voie publique et collectent des données de trafic. Ce traitement implique la collecte de données à caractère personnel relatives à d’autres usagers de la route et est nécessaire à des fins statistiques, de recherche et d’analyse, ainsi qu’à des fins de développement, d’essai, d’évaluation, de vérification et de validation des logiciels, du matériel, des systèmes et des technologies liés à la sécurité et/ou au fonctionnement de la conduite automatisée (AD), des systèmes avancés d’assistance à la conduite (ADAS), des systèmes de surveillance de la conduite (DMS) et des technologies associées.
Les données de trafic collectées sont classées dans les catégories suivantes :
-Données vidéo - collectées à l’aide d’enregistreurs vidéo installés dans les véhicules d’essai. Ces caméras sont positionnées pour capturer la route et l’environnement de circulation publique environnant devant le véhicule. Les caméras peuvent enregistrer les piétons, les cyclistes, les personnes dans ou sur des véhicules et les plaques d’immatriculation des véhicules à proximité du véhicule d’essai.
Nos intérêts légitimes constituent la base juridique sur laquelle s’appuie notre traitement des données susmentionnées.
Nous conserverons les données susmentionnées pendant une période allant jusqu’à 10 ans afin de pouvoir les réutiliser pour tester de nouvelles versions du logiciel pendant la durée de vie des composants. Nous trierons et effacerons régulièrement les données qui ne sont plus nécessaires, afin de ne conserver que des données relatives à des situations pertinentes. Les données incomplètes ou corrompues en raison d’erreurs techniques sont également susceptibles d’être supprimées.
4.2 Véhicules de collecte de données
Les véhicules de collecte de données (« VCD ») de Volvo Cars sont des véhicules d’essai qui sont conduits sur la voie publique pour collecter des données sur l’environnement public de circulation. Le traitement de ces données, qui implique le traitement de données à caractère personnel relatives à d’autres usagers de la route, est nécessaire aux fins du développement de logiciels et de capteurs sûrs et fiables pour les systèmes avancés d’assistance à la conduite (ADAS) et les systèmes de conduite autonome (AD), dans l’objectif général de sécurité routière et de protection de toutes les vies sur la route.
Les données collectées par les VCD sont classées dans les catégories suivantes :
-Données de capteurs – y compris les données des caméras, des capteurs LIDAR (détection et télémétrie par la lumière), des radars et des capteurs à ultrasons qui peuvent détecter des personnes et des objets se déplaçant dans l’environnement de circulation publique où la collecte a lieu. Ces données sont utilisées pour évaluer les capteurs, les résultats des logiciels interprétant les données des capteurs et les logiciels utilisés dans les systèmes ADAS et AD. Les caméras enregistrent les piétons, les cyclistes, les personnes dans ou sur des véhicules et les plaques d’immatriculation des véhicules à proximité du VCD.
-GPS – Les données de géolocalisation du VCD seront collectées et stockées afin de pouvoir développer nos fonctionnalités et trouver des données enregistrées pertinentes en fonction de la localisation.
-Des annotations seront ajoutées aux données pour pouvoir trouver les données enregistrées pertinentes, telles que les annotations des lieux sensibles. Les annotations peuvent être ajoutées par les conducteurs des VCD ou ultérieurement au cours du traitement des données.
Nos intérêts légitimes ainsi que le respect des obligations que nous imposent la loi et les autorités publiques constituent la base juridique de notre traitement des données susmentionnées.
Nous conserverons les données aussi longtemps que cela sera nécessaire aux fins susmentionnées, sans dépasser un délai de 10 ans. Nous trierons et effacerons régulièrement les données qui ne sont plus nécessaires, afin de ne conserver que des données relatives à des situations pertinentes. Les données incomplètes ou corrompues en raison d’erreurs techniques sont également susceptibles d’être supprimées. Les conducteurs ajouteront également des annotations aux informations enregistrées lorsque les données nécessitent une vérification manuelle et une suppression éventuelle des données si elles peuvent être considérées comme intrusives ou nuisibles pour les personnes enregistrées.
4.3 Véhicules de vérification du fonctionnement
Les véhicules de vérification de fonctions de Volvo Cars sont des véhicules d’essai utilisés pour tester et vérifier nos nouvelles voitures et leurs fonctions. Ces Véhicules d’essai peuvent collecter et traiter des données, y compris des données à caractère personnel. Ce traitement est nécessaire pour garantir que les véhicules de Volvo Cars satisfassent aux normes applicables en matière de qualité et de sécurité routière, ainsi qu’à d’autres exigences légales et réglementaires.
Les données collectées par les véhicules de vérification de fonction sont classées dans les catégories suivantes :
-Données de capteurs – tels que des caméras, des capteurs LIDAR (détection et télémétrie par la lumière), des radars et des capteurs à ultrasons qui peuvent détecter des personnes et des objets se déplaçant dans l’environnement de circulation publique où la collecte a lieu. Les caméras enregistrent les piétons, les cyclistes, les personnes dans ou sur des véhicules et les plaques d’immatriculation des véhicules à proximité du véhicule d’essai.
-GPS – Les données de géolocalisation du véhicule d’essai seront collectées et stockées afin de trouver des données enregistrées pertinentes en fonction de l’emplacement.
Nos intérêts légitimes constituent la base juridique sur laquelle s’appuie notre traitement des données susmentionnées.
Nous conserverons les données aussi longtemps que cela sera nécessaire aux fins susmentionnées, sans dépasser un délai de 10 ans. Nous trierons et effacerons régulièrement les données qui ne sont plus nécessaires, afin de ne conserver que des données relatives à des situations pertinentes. Les données incomplètes ou corrompues en raison d’erreurs techniques sont également susceptibles d’être supprimées.
5. Communication des données à caractère personnel vous concernant
Nous partageons vos données à caractère personnel avec diverses organisations si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs expliqués ci-dessus. Nous avons conclu les accords de protection des données nécessaires afin de garantir un usage licite de vos données personnelles.
Qui (destinataire) | Pourquoi (finalité) |
Autres entreprises du groupe Volvo Cars et ses sous-traitants ultérieurs | Les données à caractère personnel sont transférées à d’autres sociétés du groupe à des fins de coopération en matière de recherche et de développement. |
Fournisseurs informatiques et leurs sous-traitants | Les données personnelles sont transférées à des fournisseurs informatiques fournissant des systèmes et services tels que des logiciels, des outils d'analyse et de communication, le stockage des données et des services de connectivité cloud. |
Fournisseurs, parties liées et leurs sous-traitants ultérieurs | Les données à caractère personnel sont transférées à des fournisseurs et à des parties liées pour développer ou améliorer nos produits et services. |
à d’autres tiers, mais uniquement dans la mesure où cela est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis (y compris, mais sans s’y limiter, les autorités répressives) ou lorsque cela est nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de revendications juridiques, que ce soit dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou extrajudiciaire.
| Nous pouvons partager des informations en cas de suspicion d'infraction ou lorsqu'il est nécessaire d'établir, d'exercer ou de défendre nos droits dans le cadre de poursuites judiciaires. |
Toute partie que vous avez approuvée | Si vous nous donnez votre accord, vos données à caractère personnel seront partagées, par exemple avec un prestataire de services tiers, par exemple un fournisseur d’assurance ou de recharge. |
Nous partageons également des données anonymisées avec des tiers (par exemple, des groupes de recherche publics ou privés, des agences gouvernementales ou industrielles, etc.) à diverses fins.
6. Transferts internationaux
Lorsque nous transférons des données personnelles vers d'autres pays, nous utilisons des outils et garanties afin d'assurer la conformité avec la législation applicable et un niveau élevé de protection.
Dans de nombreux cas, nous avons signé les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne (disponible sur leur site web) et mis en place d'autres garanties telles que le chiffrement et la pseudonymisation.
7. Vos droits
Vous pouvez avoir des droits légaux en relation avec notre traitement de vos données à caractère personnel. Ces droits peuvent varier selon la juridiction dont vous dépendez et la nature du traitement.
Vous disposez des droits suivants :
-Droit de retirer votre consentement : Si vous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données personnelles, vous pouvez le retirer à tout moment. Cela n'affectera que l'utilisation future de vos données personnelles.
-Droit d’accès à vos données personnelles : Vous pouvez nous demander des informations concernant les données personnelles que nous détenons à votre sujet. Dans ce cas, nous vous fournirons une copie de vos données personnelles.
-Droit de rectification : Si les informations vous concernant ne sont pas correctes, vous pouvez demander leur rectification. Si vos données sont incomplètes, vous pouvez demander leur mise à jour.
-Droit à la limitation : Vous avez le droit, sous certaines conditions, de nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel, si :
- vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel, pendant la durée nécessaire pour que nous en vérifions l’exactitude,
- le traitement est illégal et vous demandez la limitation du traitement plutôt que la suppression de vos données,
- nous n’avons plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous avez besoin des données pour établir, exercer ou défendre des revendications juridiques, ou
- vous vous opposez au traitement pendant la vérification de la prévalence de nos motifs légitimes.
-Droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir (dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine) les données à caractère personnel que vous nous avez communiquées et, si c’est techniquement faisable, de demander que nous transmettions vos données à caractère personnel (que vous nous avez communiquées) à une autre organisation, si :
- nous traitons vos données à caractère personnel par des moyens automatisés ;
- le traitement repose sur votre consentement ou est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie ; et
- l'exercice de ce droit ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.
-Droit à l’effacement : Vous avez le droit de demander que nous supprimions les données personnelles que nous traitons à votre sujet. Nous devons y répondre favorablement, sauf si le traitement est nécessaire :
- pour continuer à fournir un service, comme un abonnement actif ;
- pour l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
- pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou des États membres ;
- à des fins d'archivage dans l'intérêt public, de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques ; ou
- pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
-Droit d’opposition : Si nous traitons vos données à caractère personnel sur la base de notre intérêt légitime, vous pouvez vous opposer à ce que nous ne traitions plus vos données à caractère personnel, à moins que nous ne démontrions qu’il existe des motifs légitimes impérieux et un intérêt primordial pour le traitement ou pour l’établissement, l’exercice ou la défense de revendications juridiques. Vous avez également le droit de vous opposer à tout moment, sans motif particulier, au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct (y compris le profilage dans la mesure où il est lié)
Si vous désirez formuler une demande, vous pouvez nous contacter en remplissant ce formulaire en indiquant clairement que votre demande concerne notre véhicule d’essai. Nous vous prions de bien vouloir utiliser le formulaire car il contient les informations dont nous avons besoin pour vérifier votre identité et répondre efficacement à votre demande. Si vous ne souhaitez pas utiliser le formulaire, vous pouvez soumettre votre demande ou nous contacter via le canal indiqué dans la section des coordonnées ci-dessous.
Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de votre autorité locale de protection des données. Nous apprécierions toutefois que vous nous contactiez d'abord afin de tenter de résoudre la situation ensemble.
8. Coordonnées
Pour toute question concernant la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter :
-Volvo Cars Corporation à dataprotection@volvocars.com,
Ou
-Le délégué à la protection des données de Volvo Car Corporation par courrier à Volvo Car Corporation, à l’attention de : Le délégué à la protection des données, avd 50092, VAK, 405 31 Göteborg, Suède.
Pour toute autre question, consultez notre page de contact : https://www.volvocars.com/intl/l/legal/contact-us/
Vous pouvez trouver les coordonnées et d’autres informations concernant le traitement des données à caractère personnel par Zenseact dans sa Politique de protection de la vie privée, http://www.zenseact.com/privacy-policy/
9. Mises à jour du présent avis
Nous assurons un développement continu de nos produits et services, et le présent avis de confidentialité sera donc réévalué et actualisé. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement la présente Déclaration de confidentialité. La date de sa dernière mise à jour figure au début du présent avis de confidentialité. Nous traiterons vos données à caractère personnel d’une manière conforme à l’Avis de confidentialité en vertu duquel elles ont été collectées, à moins d’avoir votre consentement pour les traiter différemment.